Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsqu’un ministère ou un organisme constate une erreur à l’égard d’un montant des taxes de vente dont le remboursement gouvernemental a été demandé antérieurement, il apporte, dans le mois courant, les corrections appropriées dans le système comptable du gouvernement en s’assurant de les documenter au moyen de pièces justificatives adéquates.
Toutefois, dans les cas exceptionnels de réévaluation ou de correction, notamment lorsque les montants en cause sont importants ou que l’erreur porte sur plusieurs mois ou plusieurs transactions, le ministère ou l’organisme en informe plutôt le Contrôleur des Finances afin que celui-ci convienne, avec l’Agence du revenu du Québec et l’Agence du revenu du Canada, des suites à donner. Le cas échéant, le Contrôleur des Finances informe le ministère ou l’organisme des procédures à suivre pour corriger l’erreur.
